Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 266
... tion de corps . La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente . M. Meili constate que l'adoption de cet ...
... tion de corps . La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente . M. Meili constate que l'adoption de cet ...
Sivu 18
... tion ne peut avoir lieu pour un délit politique ou pour un fait connexe à un semblable délit . C'est au Gouvernement requis qu'il appartiendra d'ap- précier le caractère de l'infraction , sans s'arrêter d'ailleurs à la qualifica- tion ...
... tion ne peut avoir lieu pour un délit politique ou pour un fait connexe à un semblable délit . C'est au Gouvernement requis qu'il appartiendra d'ap- précier le caractère de l'infraction , sans s'arrêter d'ailleurs à la qualifica- tion ...
Sivu 416
... tion internationale de Venise ( 24 jan- vier 1900 ) , vol . IV , p . 75 . - Allemagne , Belgique , Congo ( Etat Indépendant du ) , Espagne , France , Grande - Bretagne , Italie , Portugal , Russie , Suède et Norvège , Turquie ...
... tion internationale de Venise ( 24 jan- vier 1900 ) , vol . IV , p . 75 . - Allemagne , Belgique , Congo ( Etat Indépendant du ) , Espagne , France , Grande - Bretagne , Italie , Portugal , Russie , Suède et Norvège , Turquie ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan