Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 11
... tribunal français qu'autant que ce tribunal serait compétent si le défendeur était Français . La disposition exorbitante de l'article 14 du Code civil cesse , par suite , de pouvoir être invoquée contre les Belges . D'autre part , un ...
... tribunal français qu'autant que ce tribunal serait compétent si le défendeur était Français . La disposition exorbitante de l'article 14 du Code civil cesse , par suite , de pouvoir être invoquée contre les Belges . D'autre part , un ...
Sivu 18
... tribunal civil qui accorde l'exequatur par application de l'article 1020 du Code de procédure ; en France , cette solution est controversée . La convention décide que l'exequatur sera accordé par le président du tribunal civil de l ...
... tribunal civil qui accorde l'exequatur par application de l'article 1020 du Code de procédure ; en France , cette solution est controversée . La convention décide que l'exequatur sera accordé par le président du tribunal civil de l ...
Sivu 337
... Tribunal statuera en tribunal de justice sommaire sur les affaires suivantes : « 1o En dernier ressort , sur les affaires civiles purement personnelles ou mobilières et sur les affaires commerciales dont la valeur déterminée n'excédera ...
... Tribunal statuera en tribunal de justice sommaire sur les affaires suivantes : « 1o En dernier ressort , sur les affaires civiles purement personnelles ou mobilières et sur les affaires commerciales dont la valeur déterminée n'excédera ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan