De l'accaparement: Essai documentaire. De l'accaparement; la concentration industrielle en France, par Francis Laur ... lettre-préface de M.J. Méline ... 2. éd. 1905

Etukansi
Société anonyme des publications scientifiques et industrielles, 1905
 

Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu

Yhtään arvostelua ei löytynyt.

Muita painoksia - Näytä kaikki

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 487 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sivu 482 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Sivu 486 - Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. H est, chaque année, à l'assemblée générale rendu un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés, ans termes du paragraphe précédent.
Sivu 355 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Sivu 445 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du comité, règle le mode de liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Sivu 358 - L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. ART..40. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés, aux termes du paragraphe précédent.
Sivu 371 - Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan ; des inventaires et du rapport du conseil de surveillance.
Sivu 435 - Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.
Sivu 227 - S'il n'obéit pas, on mettra en prison les personnes qui lui appartiennent de plus près, afin de le déterminer à l'obéissance par l'intérêt qu'il leur porte. S'il revient, le passé lui sera 1 Arl.
Sivu 441 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.

Kirjaluettelon tiedot