 | France - 1860 - 1460 sivua
...l'apposition de scellés sur les biens et valeur» de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droite, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE... | |
 | France - 1841 - 972 sivua
...et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. [2,18. Chaque action donne droit à un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sivua
...et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. 18- Chaque action donne droit a un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social.... | |
 | France - 1843 - 694 sivua
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de rassemblée générale. 19. En ces de perte d'un titre d'aclion^nominalhe, la compagnie ne peut être... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sivua
...biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter...et aux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires. Les statuts peuvent stipuler le paiement d'un intérêt déterminé pour les sommes... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sivua
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière, dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. 16. Chaque action donne droit à un quarante millième dans la propriété de l'actif social. 17. Les... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sivua
...prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...et aux délibérations de l'assemblée générale. l/1. Le montant de chaque action est payable, aux frais des actionnaires, aux caisses qui seront désignées... | |
 | France - 1846 - 606 sivua
...prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter anx inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 14- Le montant de chaque... | |
 | France - 1847 - 950 sivua
...l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manifre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice...et aux délibérations de l'assemblée générale. 14. Le monlanl de chaque action sera payable, aux frais des actionnaires, à la caisse qui sera désignée... | |
 | 1848 - 568 sivua
...les biens et valeurs de la súdete , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. — Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter...et aux délibérations de l'assemblée générale. ST-ÉTIEîVÏWE A LA LOIRE, — Néant. ST-ÈTIEXIX'EA l-YOW. — ART. 2. Feront partie de lu société... | |
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En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société... 
