 | France - 1860 - 1460 sivua
...délibération prescrit par l'article 91 pour les modifications aux statuts est applicable à ce cas. 94. A l'expiration de la société, ou en CAS de dissolution...anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre,... | |
 | France - 1860 - 1186 sivua
...de la société , ou en cas de dissolution , à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil...d'administration , règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Dont acte : Fait et passé à Bordeaux, dans la maison sise allées de... | |
 | France - 1853 - 1070 sivua
...par l'article io4 pour les modifications aux statuts, est applicable à ce cas. 106. A respiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,...d'administration, règle le mode de liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sivua
...liquidation aurait lieu de plein droit. 61. A l'expiration de la société, si elle n'est pas prorogée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée...d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs de» inlirèts de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sivua
...délibération prescrit par l'art. 92, pour les modifications aux statuts, est applicable à ce cas. Oil. Л l'expiration de la société, ou en cas de dissolution...anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre,... | |
 | France - 1859 - 588 sivua
...perte de moitié du capital social souscrit, la dissolution de la société serait de droit 62. À l'expiration de la société ou en cas de dissolution...d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale est convoquée d'urgence pour régler le mode... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sivua
...serait de droit. 62. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, rassemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration , règle le mode de liquidation et nomme* un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale est convoquée tVurcence pour régler le mode... | |
 | 1860 - 588 sivua
...prononcée avant l'expiration du délai fixé pour sa durée par une décision de l'assemblée générale. A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution...d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens... | |
 | France - 1860 - 726 sivua
...droit. Û5- A respiration d«- la société, si elle n'est pas prorogée, ou en cas de «liatolutton anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, règle. le mode de liqnidiition et nomme les liquidateur charpés d'y procéder, sous la surveillance du conseil d'administration.... | |
 | Réunion - 1863 - 454 sivua
...cas de perln de moitié du capital, a dissolution de la société a lieu-dé plein droit. Art. 69. A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution...d'administration, règle le mode de liquidation et nomme les liquidateurs chargés d'y procéder sous l'autorité du conseil . Les liquidateurs peuvent, en... | |
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A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du comité, règle le mode de liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. 
