 | France - 1863 - 968 sivua
...du capital social. Les action» formant ce vingtième sont affectée» à la giraniie de la gestion des administrateurs. Elles sont nominatives , inaliénables,...l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale (1). 8. Dans la quinzaine de la constitution de la sociéié, les administrateurs sont tenus de déposer... | |
 | 1863 - 598 sivua
...vingtième du capital social. Les actions formant ce vingtième sont affectées à la garantie de la gestion des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables,...l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. ART. 8. — Dans la quinzaine de la constitution de la société , les administrateurs sont tenus de... | |
 | 1866 - 782 sivua
...Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie...nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Art. 27. Il est tenu, chaque année au moins,... | |
 | Frédéric Reitlinger - 1867 - 284 sivua
...déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes de la gestion; elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un...l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. ART. 59. Les sociétés peuvent adopter pour raison sociale les noms d'un ou de plusieurs des associés,... | |
 | 1868 - 1176 sivua
...administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. — Ces actions sont affectées, en totalité, à la garantie...exclusivement personnels à l'un des administrateurs (art. 26) . On a fait, sur cet article, deux observations. On a dit, d'abord, que l'article, en ne... | |
 | 1868 - 324 sivua
...propriétaires d'un nombre d'actions délerminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité h la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. • • ':''•: '• V.'- "l••• - • , • : -' Elles sont nominatives, inaliénables, frappées... | |
 | France - 1868 - 1136 sivua
...Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de lar gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'nn des administrateurs. Elles... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1869 - 384 sivua
...sont affectées en tota( 1 ) Vavasseur loc cit. n° 340. lité à la garantie de tous les actes de gestion même de ceux qui seraient exclusivement personnels...l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. » L'administrateur d'une* société anonyme n'est pas, comme le gérant d'une société en nom collectif,... | |
 | 1871 - 628 sivua
...sociétés anonymes doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts : ces actions sont affec'tées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion , mais de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives,... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 sivua
...administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de -la gestion. Sine analoge 23efttmmung entrait audj ber belgifdje Sntttmrf unb in meien unferer Statuten ïmrb ebenfalls,... | |
| |
Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des... 
