 | 1863 - 626 sivua
...actionnaires connus et déposée au greffe du Tribunal de Commerce. Tout actionnaire peut, en outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. 11 est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté... | |
 | 1866 - 782 sivua
...l'assemblée générale et conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. Art. is. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...actionnaires connus et déposée au grvCe du tribunal de commerce. Tont actionnaire peut , n outre, , s'ils sont de Га même nature *. •*!••'>. Lorsque la valeur des donations ent 19. Il est fait annuellement snr les bénéflcc* n»4s un prélèvement d'un vingtième au moins, anerir... | |
 | 1868 - 324 sivua
...rassemblée générale et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. Art. il Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou car un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des'inventaires et du... | |
 | France - 1868 - 1136 sivua
...l'assemblée générale et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. 12. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du... | |
 | 1868 - 1176 sivua
...l'assemblée générale et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. 12. Quin/e jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, yar lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires cl du... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1869 - 384 sivua
...portant que « tout sociétaire peut, quinze jours avant l'assemblée générale, prendre au siége social communication de l'inventaire et de la liste...résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. » On avait, dans la discussion au Corps législatif, demandé l'envoi du bilan et du rapport à tous... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sivua
...l'assemblée générale, et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. 12. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siége social, communication du bilan, des inventaires et du... | |
 | Imprimerie Nouvelle, Paris, Moret, G. Masquin - 1878 - 164 sivua
...voix délibérative. Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale, tout Associé peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des Associés et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire, ainsi que du rapport des Commissaires.... | |
 | France - 1880 - 846 sivua
...droit, s'est attachée à leur en faciliter l'exercice. 1517. En effet, aux termes de l'art. 12, « quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social , communication du bilan, des inventaires et... | |
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Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan ; des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. 
