Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 32
... ch . M. du Pont , premier président . - Rapp . M. du Roy de Blicquy . - Concl . conf . M. Terlinden , procureur ... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat ...
... ch . M. du Pont , premier président . - Rapp . M. du Roy de Blicquy . - Concl . conf . M. Terlinden , procureur ... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat ...
Sivu 191
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . – 10 juillet 1916 . CASSATION EN MATIÈRE REPRES- SIVE ... 2 CH . - 10 juillet 1916 . Demande en COUR DE CASSATION 191.
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . – 10 juillet 1916 . CASSATION EN MATIÈRE REPRES- SIVE ... 2 CH . - 10 juillet 1916 . Demande en COUR DE CASSATION 191.
Sivu 225
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . 2 CH . - 24 juillet 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI DE LA PARTIE CIVILE . REJET . INdemnité . - La cour ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . 2 CH . - 24 juillet 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI DE LA PARTIE CIVILE . REJET . INdemnité . - La cour ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé