Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 32
... Attendu qu'il les a réclamés en justice et attendu que le conseil de prud'hommes de première instance les lui a accordés ; Attendu que la firme Dufays proteste contre cette décision et soutient n'être pas tenue à l'obligation de ...
... Attendu qu'il les a réclamés en justice et attendu que le conseil de prud'hommes de première instance les lui a accordés ; Attendu que la firme Dufays proteste contre cette décision et soutient n'être pas tenue à l'obligation de ...
Sivu 81
... Attendu que , le 17 juin 1915 , la défenderesse a offert au demandeur de la poudre d'os , contenant 5 p . c . d'azote et 20 p . c . d'acide phosphorique , destinée à servir d'engrais ; Attendu qu'elle a alors déclaré ne fabri- quer qu ...
... Attendu que , le 17 juin 1915 , la défenderesse a offert au demandeur de la poudre d'os , contenant 5 p . c . d'azote et 20 p . c . d'acide phosphorique , destinée à servir d'engrais ; Attendu qu'elle a alors déclaré ne fabri- quer qu ...
Sivu 338
... Attendu que la demanderesse base la compétence du tribunal sur l'article 42 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu qu'il ne suffit pas au défendeur de contester l'existence de la convention pour rendre cette disposition inapplicable en l ...
... Attendu que la demanderesse base la compétence du tribunal sur l'article 42 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu qu'il ne suffit pas au défendeur de contester l'existence de la convention pour rendre cette disposition inapplicable en l ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé