Pasicrisie belge1917 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 228
... CODE D'INSTRUC- ― ―― REMISE AU JURY . - TION CRIMINELLE , ARTICLE 341. FORMA- PREUVE DE LEUR ACCOMPLIS- INSCRIPTION EN FAUX . LITÉS . SEMENT . PROCEDURE . RECEVABILITÉ . - - La forme de procéder prescrite par l'ar- ticle 316 du Code d ...
... CODE D'INSTRUC- ― ―― REMISE AU JURY . - TION CRIMINELLE , ARTICLE 341. FORMA- PREUVE DE LEUR ACCOMPLIS- INSCRIPTION EN FAUX . LITÉS . SEMENT . PROCEDURE . RECEVABILITÉ . - - La forme de procéder prescrite par l'ar- ticle 316 du Code d ...
Sivu 16
... ( Code civ . , art . 1992 ) , et « tenus de rendre compte de leur gestion » ( Code civ . , art . 1993 ) ; Attendu que l'obligation de rendre compte est de l'essence du mandat et que le manda- taire ne peut en être dispensé par le contrat ...
... ( Code civ . , art . 1992 ) , et « tenus de rendre compte de leur gestion » ( Code civ . , art . 1993 ) ; Attendu que l'obligation de rendre compte est de l'essence du mandat et que le manda- taire ne peut en être dispensé par le contrat ...
Sivu 174
... CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 19 A 22. JUSTICE DE PAIX . JUGEMENTS PAR DEFAUT . REMPTION . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 156. NON - APPLICABILITÉ . - - Les articles 19 à 22 du Code de procédure civile règlent la matière des ...
... CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 19 A 22. JUSTICE DE PAIX . JUGEMENTS PAR DEFAUT . REMPTION . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 156. NON - APPLICABILITÉ . - - Les articles 19 à 22 du Code de procédure civile règlent la matière des ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé