Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 225
... Concl . conf . M. Pholien , Du 24 juillet 1916 . M. van Iseghem , président . M. Gendebien . avocat général . 2 CH . - - - 24 juillet 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . CONSIDÉRATIONS DE FAIT . ᎡᎬᎫᎬᎢ . - - La cour ...
... Concl . conf . M. Pholien , Du 24 juillet 1916 . M. van Iseghem , président . M. Gendebien . avocat général . 2 CH . - - - 24 juillet 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . CONSIDÉRATIONS DE FAIT . ᎡᎬᎫᎬᎢ . - - La cour ...
Sivu 396
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . G. Leclercq , Van Dievoet et Ladeuze . 20 CH . 19 mars 1917 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI TARDIF . Est tardif le pourvoi formé le 25 janvier , par ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . G. Leclercq , Van Dievoet et Ladeuze . 20 CH . 19 mars 1917 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI TARDIF . Est tardif le pourvoi formé le 25 janvier , par ...
Sivu 402
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - - 26 mars 1917 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POURVOI DANS LES DÉLAIS DE L'APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC . NON - RECEVA- BILITÉ . Est non ...
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - - 26 mars 1917 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POURVOI DANS LES DÉLAIS DE L'APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC . NON - RECEVA- BILITÉ . Est non ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé