Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 12
... Iseghem , président . - Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 20 CH . - 10 janvier 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ARRÊT PREPARATOIRE . POURVOI NON RECEVABLE . - Est rejeté comme non ...
... Iseghem , président . - Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 20 CH . - 10 janvier 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ARRÊT PREPARATOIRE . POURVOI NON RECEVABLE . - Est rejeté comme non ...
Sivu 187
... Iseghem , président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . 3 juillet 1916 . - - - - - - ÉTAT DE GUERRE . REGLEMENT COM- MUNAL . SERVICE DE PATROUILLES DE NUIT . PROTECTION DES PERSONNES ET ...
... Iseghem , président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . 3 juillet 1916 . - - - - - - ÉTAT DE GUERRE . REGLEMENT COM- MUNAL . SERVICE DE PATROUILLES DE NUIT . PROTECTION DES PERSONNES ET ...
Sivu 371
... Iseghem ; Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité out été observées et qu'au fait légalement déclaré constant les peines de la loi ont été appliquées ; Par ces motifs , joint les pourvois ...
... Iseghem ; Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité out été observées et qu'au fait légalement déclaré constant les peines de la loi ont été appliquées ; Par ces motifs , joint les pourvois ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé