Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 30
... application indus- trielle constitue une découverte au sens de l'article 1er de la loi du 24 mai 1854 est distinct de la question de nouveauté de cette application ( 1 ) . 30 Lorsque , dans une décision d'avant faire droit , le tribunal ...
... application indus- trielle constitue une découverte au sens de l'article 1er de la loi du 24 mai 1854 est distinct de la question de nouveauté de cette application ( 1 ) . 30 Lorsque , dans une décision d'avant faire droit , le tribunal ...
Sivu 31
... application de celui - ci ; que , dans ses motifs , le tribunal tranche expressément cette question ; que s'il n'en fait pas mention dans le dispositif , cette omission s'explique par la raison qu'il ne pouvait à ce moment déclarer l ...
... application de celui - ci ; que , dans ses motifs , le tribunal tranche expressément cette question ; que s'il n'en fait pas mention dans le dispositif , cette omission s'explique par la raison qu'il ne pouvait à ce moment déclarer l ...
Sivu 44
... application de la loi ; Qu'aucune de ces hypothèses ne comprend la cession de parts sociales durant l'exis- tence de la société , ce qui devait être le premier cas d'application à viser , si on avait considéré l'être moral comme ...
... application de la loi ; Qu'aucune de ces hypothèses ne comprend la cession de parts sociales durant l'exis- tence de la société , ce qui devait être le premier cas d'application à viser , si on avait considéré l'être moral comme ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé