Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 37
... articles 4 et 14 de la foi du 1er février 1844 , qui définissent , et l'article 9 de la même loi , qui punit la con ... articles de la loi du 28 mai 1914 , lesarticles 10 et 16 par lesquels les articles 2 et 3 de cette loi ont remplacé ...
... articles 4 et 14 de la foi du 1er février 1844 , qui définissent , et l'article 9 de la même loi , qui punit la con ... articles de la loi du 28 mai 1914 , lesarticles 10 et 16 par lesquels les articles 2 et 3 de cette loi ont remplacé ...
Sivu 247
... article 67 de la Constitution , mais à titre législatif , pour valoir loi destinée à déroger comme telle aux prescriptions de l'article 129 de la Constitution et des articles 4 et 5 de la loi Quant au premier , il vise un cas ayant D ...
... article 67 de la Constitution , mais à titre législatif , pour valoir loi destinée à déroger comme telle aux prescriptions de l'article 129 de la Constitution et des articles 4 et 5 de la loi Quant au premier , il vise un cas ayant D ...
Sivu 255
... article 12 de l'arrêté du 24 septembre 1915 a pu , soit directement , soit en conformité de l'arrêté du 3 septembre 1914 , déroger efficacement aux prescriptions des articles 129 de la Con- stitution , 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898 ...
... article 12 de l'arrêté du 24 septembre 1915 a pu , soit directement , soit en conformité de l'arrêté du 3 septembre 1914 , déroger efficacement aux prescriptions des articles 129 de la Con- stitution , 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898 ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé