Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 79
... attaqué déclare résolu , aux torts de la demanderesse , le contrat de vente avenu entre parties en juin 1911 , sans motiver cette décision : Attendu que l'arrêt attaqué , en consta- tant l'inanité des pretentions invoquées par la ...
... attaqué déclare résolu , aux torts de la demanderesse , le contrat de vente avenu entre parties en juin 1911 , sans motiver cette décision : Attendu que l'arrêt attaqué , en consta- tant l'inanité des pretentions invoquées par la ...
Sivu 215
... attaqué , tout en consta- tant en fait qu'il résultait des éléments du débat que l'appelant avait repris partielle- ment son travail à partir du 15 septembre 1913 et n'était donc plus , de ce moment , incapable de travailler , a ...
... attaqué , tout en consta- tant en fait qu'il résultait des éléments du débat que l'appelant avait repris partielle- ment son travail à partir du 15 septembre 1913 et n'était donc plus , de ce moment , incapable de travailler , a ...
Sivu 366
... attaqué a déclaré légale et applicable une ordonnance de police du bourgmestre ff . de la ville de Courtrai , en date du 1er sep- tembre 1915 , alors que l'exécution de cette ordonnance , qui ne pouvait appartenir qu'au bourgmestre ...
... attaqué a déclaré légale et applicable une ordonnance de police du bourgmestre ff . de la ville de Courtrai , en date du 1er sep- tembre 1915 , alors que l'exécution de cette ordonnance , qui ne pouvait appartenir qu'au bourgmestre ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé