Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 246
... aurait disposé que ce dernier arrêté entrerait en vigueur dès l'instant où il aurait été pris ; il ne pourra en tout cas empêcher que l'article 12 de l'arrêté du 24 septembre 1915 , à le supposer conforme à ses propres prescriptions ...
... aurait disposé que ce dernier arrêté entrerait en vigueur dès l'instant où il aurait été pris ; il ne pourra en tout cas empêcher que l'article 12 de l'arrêté du 24 septembre 1915 , à le supposer conforme à ses propres prescriptions ...
Sivu 166
... a subie depuis le début des hostilités , par suite de la réquisition dont le pignon liti- gieux aurait été l'objet de la part de l'auto- rité allemande , qui aurait sans son assenti- ment pris partiellement possession de cet emplacement ...
... a subie depuis le début des hostilités , par suite de la réquisition dont le pignon liti- gieux aurait été l'objet de la part de l'auto- rité allemande , qui aurait sans son assenti- ment pris partiellement possession de cet emplacement ...
Sivu 308
... aurait été tenu compte dans la fixation du prix ; Attendu qu'il ne serait pas équitable que le demandeur soit mis en possession d'une marchandise qu'il pourrait réaliser en com- prenant dans le prix qu'il n'aurait pas manqué de stipuler ...
... aurait été tenu compte dans la fixation du prix ; Attendu qu'il ne serait pas équitable que le demandeur soit mis en possession d'une marchandise qu'il pourrait réaliser en com- prenant dans le prix qu'il n'aurait pas manqué de stipuler ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé