Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 187
... avocat général . 2 CH . 3 juillet 1916 . - - - - - - ÉTAT DE GUERRE . REGLEMENT COM- MUNAL . SERVICE DE PATROUILLES DE NUIT . PROTECTION DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS . LÉGALITÉ . SANC- TION PENALE . PEINES DE POLICE . REFERENCE AUX ...
... avocat général . 2 CH . 3 juillet 1916 . - - - - - - ÉTAT DE GUERRE . REGLEMENT COM- MUNAL . SERVICE DE PATROUILLES DE NUIT . PROTECTION DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS . LÉGALITÉ . SANC- TION PENALE . PEINES DE POLICE . REFERENCE AUX ...
Sivu 188
... avocat et 1er et 3 du décret du 2 juillet 1912 sur la plaidoirie , en ce que l'arrêt attaqué décide que le concours gra- tuit des avocats aux indigents est obliga- toire devant les juges de paix , alors qu'il résulte des textes précités ...
... avocat et 1er et 3 du décret du 2 juillet 1912 sur la plaidoirie , en ce que l'arrêt attaqué décide que le concours gra- tuit des avocats aux indigents est obliga- toire devant les juges de paix , alors qu'il résulte des textes précités ...
Sivu 115
... avocat conseiller , instruire la cause , plaider , et ne l'autorise pas , sans pouvoir spécial , à acquiescer à la demande ou à faire des reconnaissances ou aveux de nature à lier la partie qu'il représente . L'assentiment donné par l' ...
... avocat conseiller , instruire la cause , plaider , et ne l'autorise pas , sans pouvoir spécial , à acquiescer à la demande ou à faire des reconnaissances ou aveux de nature à lier la partie qu'il représente . L'assentiment donné par l' ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé