Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 113
... avril 1894 avant modifié les bases de l'électorat , a créé une distinction entre les réclamations du chef d'absence ou d'insuffisance d'imposition . Celles qui concernent les trois premières bases seront désormais régies par la loi ...
... avril 1894 avant modifié les bases de l'électorat , a créé une distinction entre les réclamations du chef d'absence ou d'insuffisance d'imposition . Celles qui concernent les trois premières bases seront désormais régies par la loi ...
Sivu 282
... avril 1915 ; Attendu qu'aux termes des articles 21 , 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 , l'action publique résultant d'une contravention sera prescrite après six mois révolus à compter du jour où elle a été commise , ou du dernier ...
... avril 1915 ; Attendu qu'aux termes des articles 21 , 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 , l'action publique résultant d'une contravention sera prescrite après six mois révolus à compter du jour où elle a été commise , ou du dernier ...
Sivu 65
... AVRIL - 1843 , ARTICLE 28.- LOI DU 20 DÉCEMBRE 1897. INAPPLICABILITÉ . - L'article 28 de la loi du 6 avril 1843 , punis- sant ceux qui seront convaincus d'avoir participé , comme intéressés d'une manière quelconque , à un fait de fraude ...
... AVRIL - 1843 , ARTICLE 28.- LOI DU 20 DÉCEMBRE 1897. INAPPLICABILITÉ . - L'article 28 de la loi du 6 avril 1843 , punis- sant ceux qui seront convaincus d'avoir participé , comme intéressés d'une manière quelconque , à un fait de fraude ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé