Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 72
... cause sur le fond est donc , à l'égard de Lamarche , une res inter alios judicata ; Et attendu que la décision de l'arrêt atta- qué se trouvant ainsi justifiée sur ce point , les griefs relevés dans les deux premiers moyens apparaissent ...
... cause sur le fond est donc , à l'égard de Lamarche , une res inter alios judicata ; Et attendu que la décision de l'arrêt atta- qué se trouvant ainsi justifiée sur ce point , les griefs relevés dans les deux premiers moyens apparaissent ...
Sivu 192
... CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME . CAUSE CONTROUVÉE . REJET . ―― 1o La cour joint comme connexes des pour- vois et une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime formés par le même demandeur dans la même affaire . Elle rejette comme ...
... CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME . CAUSE CONTROUVÉE . REJET . ―― 1o La cour joint comme connexes des pour- vois et une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime formés par le même demandeur dans la même affaire . Elle rejette comme ...
Sivu 392
... cause et par suite indûment un paye- ment effectué en exécution d'un jugement frappé d'appel et mis à néant par le juge du second degré . Développement . La cause d'un paye- ment doit se chercher dans la raison d'être de l'obligation de ...
... cause et par suite indûment un paye- ment effectué en exécution d'un jugement frappé d'appel et mis à néant par le juge du second degré . Développement . La cause d'un paye- ment doit se chercher dans la raison d'être de l'obligation de ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé