Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 143
... CHAMBRE D'ACCUSATION . Lorsqu'un prévenu a été renvoyé , par ordon- nance de la chambre du conseil , devant la juridiction correctionnelle , du chef de délits , et que la cour d'appel s'est déclarée incompétente parce que , parmi les ...
... CHAMBRE D'ACCUSATION . Lorsqu'un prévenu a été renvoyé , par ordon- nance de la chambre du conseil , devant la juridiction correctionnelle , du chef de délits , et que la cour d'appel s'est déclarée incompétente parce que , parmi les ...
Sivu 31
... chambres d'appel différentes la première devant la chambre mixte et la seconde devant la chambre pour ouvriers ou pour employés ; Que les raisons qui ont vraisemblable- ment inspiré la disposition de l'article 85 , économie de temps et ...
... chambres d'appel différentes la première devant la chambre mixte et la seconde devant la chambre pour ouvriers ou pour employés ; Que les raisons qui ont vraisemblable- ment inspiré la disposition de l'article 85 , économie de temps et ...
Sivu 85
... chambre des mises en accu- sation . Cass . , 7 février 1916. Pas . 1917 . I. 30 . -- 7. Lorsqu'une ordonnance de la cham- bre du conseil a renvoyé un prévenu devant le tribunal de police du chef de coups et blessures volontaires et que ...
... chambre des mises en accu- sation . Cass . , 7 février 1916. Pas . 1917 . I. 30 . -- 7. Lorsqu'une ordonnance de la cham- bre du conseil a renvoyé un prévenu devant le tribunal de police du chef de coups et blessures volontaires et que ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé