Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 243
... charge et de ceux de mise en cause de Me Paul For- geur , en sa qualité d'exécuteur testamen- taire , lequels resteront à charge de la demanderesse . - Du 15 décembre 1916. Tribunal civil de Liége . 1гe ch . --- Prés . M. Delgeur ...
... charge et de ceux de mise en cause de Me Paul For- geur , en sa qualité d'exécuteur testamen- taire , lequels resteront à charge de la demanderesse . - Du 15 décembre 1916. Tribunal civil de Liége . 1гe ch . --- Prés . M. Delgeur ...
Sivu 276
... CHARGE DE LA FEMME . Le mari qui fournit à sa femme une provi- sion ad litem pour l'instance en divorce qu'elle a engagée , autorise implicitement sa femme à ester en justice . De même , le mari qui engage une action en divorce autorise ...
... CHARGE DE LA FEMME . Le mari qui fournit à sa femme une provi- sion ad litem pour l'instance en divorce qu'elle a engagée , autorise implicitement sa femme à ester en justice . De même , le mari qui engage une action en divorce autorise ...
Sivu 333
... charge à un de ses administrés , elle agit , non comme personne civile , mais comme pou- voir public . Il en est de même lorsque la commune , con- trainte et forcée par les organes adminis- tratifs du pouvoir occupant , s'est engagée ...
... charge à un de ses administrés , elle agit , non comme personne civile , mais comme pou- voir public . Il en est de même lorsque la commune , con- trainte et forcée par les organes adminis- tratifs du pouvoir occupant , s'est engagée ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé