Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 168
... chef du débiteur et la complicité dans le chef du tiers qui a con- tracté avec lui ; Attendu qu'en ce qui concerne Pirard , débiteur des intimés , il est d'ores et déjà établi par l'autorité de la chose jugée , l'intéressé n'ayant pas ...
... chef du débiteur et la complicité dans le chef du tiers qui a con- tracté avec lui ; Attendu qu'en ce qui concerne Pirard , débiteur des intimés , il est d'ores et déjà établi par l'autorité de la chose jugée , l'intéressé n'ayant pas ...
Sivu 37
... chef quelconque de la demande prin- cipale pour déterminer la compétence et le ressort , le chef principal étant par lui- même appelable , il y a lieu , à peine d'ex- poser à une contrariété de décisions judi- ciaires , d'appliquer le ...
... chef quelconque de la demande prin- cipale pour déterminer la compétence et le ressort , le chef principal étant par lui- même appelable , il y a lieu , à peine d'ex- poser à une contrariété de décisions judi- ciaires , d'appliquer le ...
Sivu 85
... chef de coups et blessures volontaires et que ce tribunal et le tribunal correctionnel statuant en degré d'appel se sont déclarés incompétents par le motif que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail per- sonnel ...
... chef de coups et blessures volontaires et que ce tribunal et le tribunal correctionnel statuant en degré d'appel se sont déclarés incompétents par le motif que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail per- sonnel ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé