Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 360
... chose jugée . Pour repousser l'exception de chose jugée qui avait été opposée , le jugement du tri- bunal de Hasselt , confirmé par l'arrêt dé- noncé , donne divers motifs : L'exception aurait dû être opposée in limine litis . Le ...
... chose jugée . Pour repousser l'exception de chose jugée qui avait été opposée , le jugement du tri- bunal de Hasselt , confirmé par l'arrêt dé- noncé , donne divers motifs : L'exception aurait dû être opposée in limine litis . Le ...
Sivu 16
... chose louée conformément à sa destination par cas de force majeure , sans que la chose louée soit altérée , puisse donner lieu à une diminution du prix du bail conformément à l'article 1722 du Code civil , il faut que la perte qui en ...
... chose louée conformément à sa destination par cas de force majeure , sans que la chose louée soit altérée , puisse donner lieu à une diminution du prix du bail conformément à l'article 1722 du Code civil , il faut que la perte qui en ...
Sivu 17
... chose louée ou un trouble de fait , mais impossibilité absolue de jouir de la chose louée en tout ou en partie , ce qui implique l'idée d'une prohibition , d'une défense de l'autorité , ou d'une destruction . La guerre n'est un cas de ...
... chose louée ou un trouble de fait , mais impossibilité absolue de jouir de la chose louée en tout ou en partie , ce qui implique l'idée d'une prohibition , d'une défense de l'autorité , ou d'une destruction . La guerre n'est un cas de ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé