Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 288
... civil . En consé- quence , est non recevable le moyen qui critique le point de départ de ce délai , admis par l'arrêt attaqué , sans viser l'ar- ticle 263 du Code civil . ( Code civ . , art . 263 ; arrêté du 15 mars 1815 , art . 8. ) 20 ...
... civil . En consé- quence , est non recevable le moyen qui critique le point de départ de ce délai , admis par l'arrêt attaqué , sans viser l'ar- ticle 263 du Code civil . ( Code civ . , art . 263 ; arrêté du 15 mars 1815 , art . 8. ) 20 ...
Sivu 23
... civil de Liége a refusé catégoriquement de procéder à la pronon- ciation de tout divorce , et ce , depuis l'in ... civil et a requis celui - ci de fixer jour et heure aux- quels il pourrait appeler son épouse devant lui pour faire ...
... civil de Liége a refusé catégoriquement de procéder à la pronon- ciation de tout divorce , et ce , depuis l'in ... civil et a requis celui - ci de fixer jour et heure aux- quels il pourrait appeler son épouse devant lui pour faire ...
Sivu 191
... civil , portant que , dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son com- plice , ne comporte pas d'interprétation extensive ( 1 ) . En conséquence , à défaut par le ...
... civil , portant que , dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son com- plice , ne comporte pas d'interprétation extensive ( 1 ) . En conséquence , à défaut par le ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé