Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 185
... COMMUNE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS . SENS ET PORTÉE DE CETTE DISPOSITION . Le règlement communal de Melle du 28 juin 1913 frappe d'une taxe sur la fortune présumée quiconque habite la commune , pendant plus de trois mois , alors même qu ...
... COMMUNE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS . SENS ET PORTÉE DE CETTE DISPOSITION . Le règlement communal de Melle du 28 juin 1913 frappe d'une taxe sur la fortune présumée quiconque habite la commune , pendant plus de trois mois , alors même qu ...
Sivu 148
... commune de Resteigne ; qu'il lui est en premier lieu réservé le maintien , même avec bestiaux , d'un sentier existant , puis elle obtient de plus le droit de transformer , quand il lui conviendra , ce sentier en chemin pour voi tures ...
... commune de Resteigne ; qu'il lui est en premier lieu réservé le maintien , même avec bestiaux , d'un sentier existant , puis elle obtient de plus le droit de transformer , quand il lui conviendra , ce sentier en chemin pour voi tures ...
Sivu 333
... commune . Lorsqu'une commune est réquisitionnée de fournir le logement à un poste d'occupa tion et qu'elle fait supporter cette charge à un de ses administrés , elle agit , non comme personne civile , mais comme pou- voir public . Il en ...
... commune . Lorsqu'une commune est réquisitionnée de fournir le logement à un poste d'occupa tion et qu'elle fait supporter cette charge à un de ses administrés , elle agit , non comme personne civile , mais comme pou- voir public . Il en ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé