Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 27
... condamne le demandeur aux frais . - Du 7 février 1916. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . 20 CH . 7 février 1916 . PROCÉDURE PÉNALE . - INFRACTIONS DIFFÉRENTES ...
... condamne le demandeur aux frais . - Du 7 février 1916. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . 20 CH . 7 février 1916 . PROCÉDURE PÉNALE . - INFRACTIONS DIFFÉRENTES ...
Sivu 202
... condamne le demandeur aux frais . - Du 17 juillet 1916. 2e ch . M. van Iseghem , président . - Prés . Rapp . M ... demandeur ne pouvait être condamné du chef d'avoir à Rocour , le 19 juillet 1915 , falsifié du lait alors que l ...
... condamne le demandeur aux frais . - Du 17 juillet 1916. 2e ch . M. van Iseghem , président . - Prés . Rapp . M ... demandeur ne pouvait être condamné du chef d'avoir à Rocour , le 19 juillet 1915 , falsifié du lait alors que l ...
Sivu 396
... condamnation du chef de recel ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . ---- - Du 19 mars 1917. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat ...
... condamnation du chef de recel ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . ---- - Du 19 mars 1917. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé