Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 29
... conforme à la notice . Du 7 février 1916 . - ----- De ch . Prés . Rapp . M. van Iseghem , président . M. Gendebien . - avocat général . 28 CH . -- - Concl . conf . M. Pholien , 7 février 1916 . REGLEMENT DE JUGES . - ORDON- NANCE DE LA ...
... conforme à la notice . Du 7 février 1916 . - ----- De ch . Prés . Rapp . M. van Iseghem , président . M. Gendebien . - avocat général . 28 CH . -- - Concl . conf . M. Pholien , 7 février 1916 . REGLEMENT DE JUGES . - ORDON- NANCE DE LA ...
Sivu 146
... conforme à la notice . Du 29 mai 1916. 2e ch . - - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . ― 2 CH . - 29 mai 1916 . TAXES COMMUNALES . COMMUNES . ― DROIT DES APPROBATION DE L ...
... conforme à la notice . Du 29 mai 1916. 2e ch . - - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . ― 2 CH . - 29 mai 1916 . TAXES COMMUNALES . COMMUNES . ― DROIT DES APPROBATION DE L ...
Sivu 242
... conforme M. le premier avocat général Meyers , à l'audience publique de ce jour ; écartant comme inutile dans l'état de la cause toute preuve testimoniale tant à l'appui qu'à l'encontre de la récusation , déclare l'appel recevable et ...
... conforme M. le premier avocat général Meyers , à l'audience publique de ce jour ; écartant comme inutile dans l'état de la cause toute preuve testimoniale tant à l'appui qu'à l'encontre de la récusation , déclare l'appel recevable et ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé