Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 30
... constate pas une simple tromperie sur la qualité du café , mais déclare établi par l'expertise « que le café a été fortement torréfié , donne des solutions presque incolores , n'ayant plus d'odeur de café ; que son altération profonde ...
... constate pas une simple tromperie sur la qualité du café , mais déclare établi par l'expertise « que le café a été fortement torréfié , donne des solutions presque incolores , n'ayant plus d'odeur de café ; que son altération profonde ...
Sivu 219
... constaté , puisque < « < l'allocation annuelle est déterminée d'après le degré d'incapacité » . Il faut donc un fait juridique qui constate et la permanence de l'incapacité et son degré . Quel sera ce fait juridique ? Le texte le dit ...
... constaté , puisque < « < l'allocation annuelle est déterminée d'après le degré d'incapacité » . Il faut donc un fait juridique qui constate et la permanence de l'incapacité et son degré . Quel sera ce fait juridique ? Le texte le dit ...
Sivu 390
... constate la feuille d'audience , qu'il n'y avait pas lieu d'entendre les témoins cités par le prévenu ; qu'en statuant ainsi , elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; Attendu que , pour le surplus , le deman ...
... constate la feuille d'audience , qu'il n'y avait pas lieu d'entendre les témoins cités par le prévenu ; qu'en statuant ainsi , elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; Attendu que , pour le surplus , le deman ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé