Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 37
... convention verbale par laquelle la société intimée s'en- gageait à déposer pour compte des appelants le cautionnement exigé par l'administration communale de Schaerbeek , étant claire et précise dans ses termes et ne prêtant pas à ...
... convention verbale par laquelle la société intimée s'en- gageait à déposer pour compte des appelants le cautionnement exigé par l'administration communale de Schaerbeek , étant claire et précise dans ses termes et ne prêtant pas à ...
Sivu 253
... convention reste entier ; que ce droit est même formellement reconnu par le premier juge , puisque c'est cette convention même qui fait l'objet de la condamnation et que , moyennant cette exé- cution , le bénéfice du terme sera conservé ...
... convention reste entier ; que ce droit est même formellement reconnu par le premier juge , puisque c'est cette convention même qui fait l'objet de la condamnation et que , moyennant cette exé- cution , le bénéfice du terme sera conservé ...
Sivu 67
... convention d'assu rance sur la vie sous la condition résolu- toire que l'assuré manifeste l'intention d'y mettre fin par le refus de payer la prime . L'invariabilité de la prime révèle l'intention de conclure une convention unique ...
... convention d'assu rance sur la vie sous la condition résolu- toire que l'assuré manifeste l'intention d'y mettre fin par le refus de payer la prime . L'invariabilité de la prime révèle l'intention de conclure une convention unique ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé