Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 20
... COUR D'APPEL . ANNULATION DE L'ARRÊT DE CONDAM- - NATION . Conformément à l'avis motivé de la cour d'appel qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule l'arrêt en tant qu'il prononce la condamnation remise en ques- tion et ...
... COUR D'APPEL . ANNULATION DE L'ARRÊT DE CONDAM- - NATION . Conformément à l'avis motivé de la cour d'appel qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule l'arrêt en tant qu'il prononce la condamnation remise en ques- tion et ...
Sivu 143
mention au procès - verbal d'audience du 7 décembre 1915 de la cour d'appel relative- ment au refus précité de réaudition de plu- sieurs témoins , ne permet point de supposer que la cour ait formé sa conviction d'après des éléments de ...
mention au procès - verbal d'audience du 7 décembre 1915 de la cour d'appel relative- ment au refus précité de réaudition de plu- sieurs témoins , ne permet point de supposer que la cour ait formé sa conviction d'après des éléments de ...
Sivu 194
... cour d'appel émet l'avis qu'il n'y a pas lieu à revision , la cour de cassation rejette la demande et condamne le deman- deur aux frais ( 1 ) . ( COCRIAMONT . ) Demande en revision d'une condamnation . La cour d'appel de Liége , chargée ...
... cour d'appel émet l'avis qu'il n'y a pas lieu à revision , la cour de cassation rejette la demande et condamne le deman- deur aux frais ( 1 ) . ( COCRIAMONT . ) Demande en revision d'une condamnation . La cour d'appel de Liége , chargée ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé