Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 363
... décembre 1897 n'a pas abrogé les articles 2 à 7 de la loi du 30 décembre 1882 sur la police sanitaire des animaux domestiques , en tant que celle - ci régle- mente leur détention et circulation à l'in- térieur du pays ( 1 ) . ( LARDOT ...
... décembre 1897 n'a pas abrogé les articles 2 à 7 de la loi du 30 décembre 1882 sur la police sanitaire des animaux domestiques , en tant que celle - ci régle- mente leur détention et circulation à l'in- térieur du pays ( 1 ) . ( LARDOT ...
Sivu 40
... décembre 1882 ; Qu'en vain le prévenu objecte que ces dispositions auraient été abrogées par l'ar- ticle 2 de la loi du 20 décembre 1897 ; Qu'ainsi qu'il résulte de l'Exposé des motifs , le législateur de 1897 n'a entendu renforcer les ...
... décembre 1882 ; Qu'en vain le prévenu objecte que ces dispositions auraient été abrogées par l'ar- ticle 2 de la loi du 20 décembre 1897 ; Qu'ainsi qu'il résulte de l'Exposé des motifs , le législateur de 1897 n'a entendu renforcer les ...
Sivu 4
... décembre 1916. Pas . 1917. III . 251 . 12. Les magasins de commerce men- tionnés à l'article 2 de la loi du 24 décembre 1903 sont les entreprises ayant pour objet le trafic des marchandises dans des locaux affectés à ce trafic . ( Loi ...
... décembre 1916. Pas . 1917. III . 251 . 12. Les magasins de commerce men- tionnés à l'article 2 de la loi du 24 décembre 1903 sont les entreprises ayant pour objet le trafic des marchandises dans des locaux affectés à ce trafic . ( Loi ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé