Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 5
... décidé implicitement ce qu'allègue le pourvoi en ordre principal et subsidiaire ; que , de plus , en déclarant que Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs ...
... décidé implicitement ce qu'allègue le pourvoi en ordre principal et subsidiaire ; que , de plus , en déclarant que Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs ...
Sivu 376
... décidé a bon droit qu'elle s'étend aux réci- pients qui ont la forme de bouteilles ; 20 En ce que le jugement attaqué a décidé à tort que la bande bleue qui revêt le sommet de la bouteille saisie n'est pas conforme aux prescriptions des ...
... décidé a bon droit qu'elle s'étend aux réci- pients qui ont la forme de bouteilles ; 20 En ce que le jugement attaqué a décidé à tort que la bande bleue qui revêt le sommet de la bouteille saisie n'est pas conforme aux prescriptions des ...
Sivu 119
... décidé que le legs de 150,000 francs n'est exigible qu'après l'expiration de six années . fixées par le testament , mais a ordonné néan- moins à la partie défenderesse de s'expliquer sur le point de savoir si la condition mise par le ...
... décidé que le legs de 150,000 francs n'est exigible qu'après l'expiration de six années . fixées par le testament , mais a ordonné néan- moins à la partie défenderesse de s'expliquer sur le point de savoir si la condition mise par le ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé