Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 299
... décision prise à leur égard , il précise le recours que la loi prévoit « Il y a , dit - il à la séance du 10 août , l'appel au gouvernement qui est toujours maître de rendre la fille à sa famille . On trouve que l'intérêt de la jeune ...
... décision prise à leur égard , il précise le recours que la loi prévoit « Il y a , dit - il à la séance du 10 août , l'appel au gouvernement qui est toujours maître de rendre la fille à sa famille . On trouve que l'intérêt de la jeune ...
Sivu 99
... DÉCISION . SENS DE CE TERME . --- INTERLOCUTOIRE . - JUGEMENT DÉFINITIF ET APPEL . CODE CIVIL , ARTICLE 2. COMPÉTENCE . RECEVA- BILITE . - Le terme « décision » de l'article 10 , § 2 , de l'arrêté du gouverneur général du 10 fé- vrier ...
... DÉCISION . SENS DE CE TERME . --- INTERLOCUTOIRE . - JUGEMENT DÉFINITIF ET APPEL . CODE CIVIL , ARTICLE 2. COMPÉTENCE . RECEVA- BILITE . - Le terme « décision » de l'article 10 , § 2 , de l'arrêté du gouverneur général du 10 fé- vrier ...
Sivu 180
... décision motivée , et que le recours soit porté devant la cour par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs , a évidemment entendu que , comme sous les lois anté- rieures , la décision intervînt sur une récla- mation du contribuable ...
... décision motivée , et que le recours soit porté devant la cour par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs , a évidemment entendu que , comme sous les lois anté- rieures , la décision intervînt sur une récla- mation du contribuable ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé