Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 325
... date du 8 novembre 1916 ; Vu le réquisitoire de M. le procureur général près la cour de cassation , ainsi conçu : Le procureur général près la cour de cassation soussigné , Vu la lettre adressée à M. le secrétaire général du ministère ...
... date du 8 novembre 1916 ; Vu le réquisitoire de M. le procureur général près la cour de cassation , ainsi conçu : Le procureur général près la cour de cassation soussigné , Vu la lettre adressée à M. le secrétaire général du ministère ...
Sivu 120
... date et ce aux termes de la jurisprudence précitée , qu'il fût démontré que le renvoi a été inscrit postérieurement à la date de la clôture du testament ; Attendu que les intimés , parties de Me Poelman , qui reconnaissent que cette ...
... date et ce aux termes de la jurisprudence précitée , qu'il fût démontré que le renvoi a été inscrit postérieurement à la date de la clôture du testament ; Attendu que les intimés , parties de Me Poelman , qui reconnaissent que cette ...
Sivu 130
... date du 10 novembre 1914 pour les farines des qualités prévues aux contrats et en s'inspirant des motifs de l'arrêt ; Attendu que dans ces motifs , il est énoncé expressément d'une part qu'il n'y a point lieu de rechercher si la ...
... date du 10 novembre 1914 pour les farines des qualités prévues aux contrats et en s'inspirant des motifs de l'arrêt ; Attendu que dans ces motifs , il est énoncé expressément d'une part qu'il n'y a point lieu de rechercher si la ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé