Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 87
... demande principale et de la demande en garantie , ne peut être accueilli ; Attendu que le tribunal se déclarant incompétent n'avait plus le pouvoir de repousser comme irrecevable en la forme la demande de Callewaert faite par simples ...
... demande principale et de la demande en garantie , ne peut être accueilli ; Attendu que le tribunal se déclarant incompétent n'avait plus le pouvoir de repousser comme irrecevable en la forme la demande de Callewaert faite par simples ...
Sivu 149
... demande en décla- ration de jugement commun , qui n'est qu'une variété de demande en intervention forcée , n'est pas prévue expressément par le Code de procédure civile , et que , dans les dispositions relatives à l'intervention ( art ...
... demande en décla- ration de jugement commun , qui n'est qu'une variété de demande en intervention forcée , n'est pas prévue expressément par le Code de procédure civile , et que , dans les dispositions relatives à l'intervention ( art ...
Sivu 191
... demande prin- cipale et de la demande reconventionnelle ; Par ces motifs , ouï M. Beltjens , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , dit non recevable l'appel interjeté en la cause par la veuve Monnet ; dit que le pre ...
... demande prin- cipale et de la demande reconventionnelle ; Par ces motifs , ouï M. Beltjens , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , dit non recevable l'appel interjeté en la cause par la veuve Monnet ; dit que le pre ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé