Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 41
... dernier accord ou après le dernier jugement , on passe au calcul de la rente viagère d'après le chiffre alors découvert de l'allocation annuelle et d'après l'âge de la victime . Comme on le voit , c'est l'incertitude même pendant un ...
... dernier accord ou après le dernier jugement , on passe au calcul de la rente viagère d'après le chiffre alors découvert de l'allocation annuelle et d'après l'âge de la victime . Comme on le voit , c'est l'incertitude même pendant un ...
Sivu 18
... dernier inventaire avant la dissolution » > , et non pas « à fixer d'après le dernier inven- taire avant la dissolution >> ; Attendu que c'est donc sans vraisem- blance que les intimés affirment que l'inven- taire de fin de société ...
... dernier inventaire avant la dissolution » > , et non pas « à fixer d'après le dernier inven- taire avant la dissolution >> ; Attendu que c'est donc sans vraisem- blance que les intimés affirment que l'inven- taire de fin de société ...
Sivu 38
... dernier ressort . Peu importe que les immeubles dont le rapport et la licitation figurent au nombre des opérations sollicitées , évalués selon le mode de l'article 32 de la loi de 1876 , aient une valeur supérieure au taux du dernier ...
... dernier ressort . Peu importe que les immeubles dont le rapport et la licitation figurent au nombre des opérations sollicitées , évalués selon le mode de l'article 32 de la loi de 1876 , aient une valeur supérieure au taux du dernier ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé