Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 99
... devant un tribunal de première instance de la région de l'étape de Gand et dans laquelle un jugement définitif et interlocutoire a été rendu à une date antérieure au 7 mars 1916 ne doit pas être renvoyée devant le tribunal d'arbitrage ...
... devant un tribunal de première instance de la région de l'étape de Gand et dans laquelle un jugement définitif et interlocutoire a été rendu à une date antérieure au 7 mars 1916 ne doit pas être renvoyée devant le tribunal d'arbitrage ...
Sivu 31
... devant deux chambres d'appel différentes la première devant la chambre mixte et la seconde devant la chambre pour ouvriers ou pour employés ; Que les raisons qui ont vraisemblable- ment inspiré la disposition de l'article 85 , économie ...
... devant deux chambres d'appel différentes la première devant la chambre mixte et la seconde devant la chambre pour ouvriers ou pour employés ; Que les raisons qui ont vraisemblable- ment inspiré la disposition de l'article 85 , économie ...
Sivu 327
... devant lequel devra être portée l'action pour dommage à la cargaison . Ne renonce pas au bénéfice d'une clause d'un connaissement stipulant que toutes demandes judiciaires doivent être portées devant un tribunal étranger , le capitaine ...
... devant lequel devra être portée l'action pour dommage à la cargaison . Ne renonce pas au bénéfice d'une clause d'un connaissement stipulant que toutes demandes judiciaires doivent être portées devant un tribunal étranger , le capitaine ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé