Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 294
... DISPOSITION DU GOUVERNEMENT . POURVOI RECEVABLE . 20 VAGABONDAGE . SOUTENEUR - - MISE A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT . ( 1 ) Voy . les autorités et les travaux préparatoires dans les conclusions du ministère public . ( 2 ) L'attention ...
... DISPOSITION DU GOUVERNEMENT . POURVOI RECEVABLE . 20 VAGABONDAGE . SOUTENEUR - - MISE A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT . ( 1 ) Voy . les autorités et les travaux préparatoires dans les conclusions du ministère public . ( 2 ) L'attention ...
Sivu 298
... disposition du gouverne- ment , pour sept années , les mendiants de profession , les vagabonds vicieux et les sou- teneurs . La mise à la disposition du gou- vernement implique l'internement dans un dépôt de mendicité . C'est une mesure ...
... disposition du gouverne- ment , pour sept années , les mendiants de profession , les vagabonds vicieux et les sou- teneurs . La mise à la disposition du gou- vernement implique l'internement dans un dépôt de mendicité . C'est une mesure ...
Sivu 305
... disposition du gouvernement comme des condamnations ; que , partant , les articles 162 et 176 du Code d'instruction criminelle n'étaient pas applicables au de- mandeur . » ( Sic cass . , 19 juillet 1915 pré- cité . ) De ce que la mesure ...
... disposition du gouvernement comme des condamnations ; que , partant , les articles 162 et 176 du Code d'instruction criminelle n'étaient pas applicables au de- mandeur . » ( Sic cass . , 19 juillet 1915 pré- cité . ) De ce que la mesure ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé