Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 157
... donner suite à la réquisition . C'est ainsi qu'il est tenu de donner la for- malité de la transcription à tout acte authen- tique apparaissant dans sa forme extérieure comme translatif ou déclaratif de propriété , et celle de l ...
... donner suite à la réquisition . C'est ainsi qu'il est tenu de donner la for- malité de la transcription à tout acte authen- tique apparaissant dans sa forme extérieure comme translatif ou déclaratif de propriété , et celle de l ...
Sivu 267
... donner , et l'on semble considérer , dans l'homicide par imprudence , la mort de la victime comme étant une cir- Constance aggravante du délit de blessures involontaires . En d'autres termes , le délit de l'article 419 du Code pénal ne ...
... donner , et l'on semble considérer , dans l'homicide par imprudence , la mort de la victime comme étant une cir- Constance aggravante du délit de blessures involontaires . En d'autres termes , le délit de l'article 419 du Code pénal ne ...
Sivu 27
... donner à penser que l'entrepreneur n'eût pas conclu un même contrat et ne se fût pas engagé sous la même clause pénale . Des travaux supplémentaires ne pourront donner lieu même à une simple prolonga- tion du délai d'entreprise si , n ...
... donner à penser que l'entrepreneur n'eût pas conclu un même contrat et ne se fût pas engagé sous la même clause pénale . Des travaux supplémentaires ne pourront donner lieu même à une simple prolonga- tion du délai d'entreprise si , n ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé