Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 32
... février 1916 . - - - Pl . COUR ORGANISATION JUDICIAIRE . D'APPEL . COMPOSITION DU SIÈGE . REMISE DE LA CAUSE ... février 1916. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier ...
... février 1916 . - - - Pl . COUR ORGANISATION JUDICIAIRE . D'APPEL . COMPOSITION DU SIÈGE . REMISE DE LA CAUSE ... février 1916. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier ...
Sivu 34
- - Du 14 février 1916. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . 14 février 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . NON ...
- - Du 14 février 1916. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . 14 février 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . NON ...
Sivu 37
... février 1844 , qui définissent , et l'article 9 de la même loi , qui punit la con- travention imputée à la demanderesse , ne sont insérés ni dans le jugement du tribunal de police ni dans le jugement dénoncé : Attendu que , d'une part ...
... février 1844 , qui définissent , et l'article 9 de la même loi , qui punit la con- travention imputée à la demanderesse , ne sont insérés ni dans le jugement du tribunal de police ni dans le jugement dénoncé : Attendu que , d'une part ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé