Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 275
... force majeure a mis obstacle à la publication régulière du Moniteur belge et que , partant , un arrêté royal inséré dans un numéro de ce journal officiel est actuellement dépourvu de force obligatoire dans la partie occupée de la ...
... force majeure a mis obstacle à la publication régulière du Moniteur belge et que , partant , un arrêté royal inséré dans un numéro de ce journal officiel est actuellement dépourvu de force obligatoire dans la partie occupée de la ...
Sivu 386
... force majeure pût être invoquée , encore fau- drait - il , ce qui n'est pas , que les éléments de force majeure eussent été relevés par l'arrêt et se rencontrassent dans l'espèce : Attendu que pour affranchir le défendeur De Jaer de la ...
... force majeure pût être invoquée , encore fau- drait - il , ce qui n'est pas , que les éléments de force majeure eussent été relevés par l'arrêt et se rencontrassent dans l'espèce : Attendu que pour affranchir le défendeur De Jaer de la ...
Sivu 85
... force de chose jugée , la cour de cassation règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause à un procureur du roi . Cass . , 14 fé- vrier 1916. Pas . 1917. I. 33 . - 8. Lorsqu'une chambre du conseil , visant les circonstances ...
... force de chose jugée , la cour de cassation règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause à un procureur du roi . Cass . , 14 fé- vrier 1916. Pas . 1917. I. 33 . - 8. Lorsqu'une chambre du conseil , visant les circonstances ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé