Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 153
... forme et au fond . levée ( 2o de l'article ) ne sont pas assujet. M. l'avocat général Straetmans . - En vain le conservateur alléguerait - il que l'organisation hypothécaire ne permet d'opérer des recherches qu'à l'égard des personnes ...
... forme et au fond . levée ( 2o de l'article ) ne sont pas assujet. M. l'avocat général Straetmans . - En vain le conservateur alléguerait - il que l'organisation hypothécaire ne permet d'opérer des recherches qu'à l'égard des personnes ...
Sivu 77
... FORME . EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL , EXCLUSIF DE L'ÉVOCATION . 1o La composition des tribunaux est d'ordre public , et l'on doit trouver dans l'expé- dition et les qualités des jugements la preuve de la réunion de toutes les condi ...
... FORME . EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL , EXCLUSIF DE L'ÉVOCATION . 1o La composition des tribunaux est d'ordre public , et l'on doit trouver dans l'expé- dition et les qualités des jugements la preuve de la réunion de toutes les condi ...
Sivu 11
... forme ( 1 ) . La connaissance personnelle par le prévenu de la disposition pénale , non publiée dans le territoire où le fait incriminé a été commis , ne le rend point passible de la peine y édictée ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , JUGEMENT ...
... forme ( 1 ) . La connaissance personnelle par le prévenu de la disposition pénale , non publiée dans le territoire où le fait incriminé a été commis , ne le rend point passible de la peine y édictée ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , JUGEMENT ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé