Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 27
... FRAIS . SOLIDARITÉ . - - Est cassé d'office l'arrêt qui , sans constater l'unité de fait doleux , condamne des pré- venus solidairement aux frais à raison d'infractions différentes ( 1 ) . ( Code pén . , art . 50. ) ( GYSEN . ) Pourvoi ...
... FRAIS . SOLIDARITÉ . - - Est cassé d'office l'arrêt qui , sans constater l'unité de fait doleux , condamne des pré- venus solidairement aux frais à raison d'infractions différentes ( 1 ) . ( Code pén . , art . 50. ) ( GYSEN . ) Pourvoi ...
Sivu 380
... frais médicaux ( art . 1er à 5 du dit arrêté ) et de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué alloue les frais médicaux et pharmaceutiques : Eu ce qui concerne la première fin de non - recevoir opposée au moyen et ...
... frais médicaux ( art . 1er à 5 du dit arrêté ) et de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué alloue les frais médicaux et pharmaceutiques : Eu ce qui concerne la première fin de non - recevoir opposée au moyen et ...
Sivu 75
... FRAIS . PROPRIETAIRE . - - Le batelier qui n'a pas pu , par suite des évé- nements de guerre , transporter la mar- chandise jusqu'à destination , n'a droit à aucun fret . Le prédit batelier ne peut intenter contre les chargeurs , non ...
... FRAIS . PROPRIETAIRE . - - Le batelier qui n'a pas pu , par suite des évé- nements de guerre , transporter la mar- chandise jusqu'à destination , n'a droit à aucun fret . Le prédit batelier ne peut intenter contre les chargeurs , non ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé