Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 91
... INTÉRÊTS MORATOIRES . LOI DU 1er MAI 1913 SUR LE CRÉDIT DES PETITS COMMERÇANTS . CRÉANCES NÉES AVANT CETTE LOI ... intérêts ayant couru depuis moins d'un an , les intérêts compo- sés ne courront sur ce prorata d'intérêts qu'à partir de ...
... INTÉRÊTS MORATOIRES . LOI DU 1er MAI 1913 SUR LE CRÉDIT DES PETITS COMMERÇANTS . CRÉANCES NÉES AVANT CETTE LOI ... intérêts ayant couru depuis moins d'un an , les intérêts compo- sés ne courront sur ce prorata d'intérêts qu'à partir de ...
Sivu 125
... intérêt , il n'enten- drait pas obtenir un prompt règlement , puis de l'accabler après un long temps par la réclamation de gros intérêts accumulés ; Attendu que les parties ont traité sous l'empire de conditions générales de vente , en ...
... intérêt , il n'enten- drait pas obtenir un prompt règlement , puis de l'accabler après un long temps par la réclamation de gros intérêts accumulés ; Attendu que les parties ont traité sous l'empire de conditions générales de vente , en ...
Sivu 216
... intérêts du jour de la demande ou de la convention ; or , comment concevoir l'intérêt depuis le jour de la convention si elle est antérieure à l'échéance , et comment admettre que cette stipulation de l'article 1155 soit formulée comme ...
... intérêts du jour de la demande ou de la convention ; or , comment concevoir l'intérêt depuis le jour de la convention si elle est antérieure à l'échéance , et comment admettre que cette stipulation de l'article 1155 soit formulée comme ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé