Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 389
... invoqué à l'appui du pourvoi ; que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nul- lité ont été observées et que les condamna- tions prononcées à raison des faits légale- ment déclarés constants sont conformes à la loi ...
... invoqué à l'appui du pourvoi ; que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nul- lité ont été observées et que les condamna- tions prononcées à raison des faits légale- ment déclarés constants sont conformes à la loi ...
Sivu 155
... invoqué comme violation du contrat est prévu par la loi pénale , mais , au contraire , que l'action ex delicto reste complètement en dehors des règles sur la prescription tracées par la loi en discussion , celles - ci ne régissant que ...
... invoqué comme violation du contrat est prévu par la loi pénale , mais , au contraire , que l'action ex delicto reste complètement en dehors des règles sur la prescription tracées par la loi en discussion , celles - ci ne régissant que ...
Sivu 294
... invoqué ; Attendu qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'appelante à la preuve testimoniale de certains faits articulés par elle dans cet ordre d'idées ; que , pour le surplus , le jugement a quo , admettant les demandeurs à ...
... invoqué ; Attendu qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'appelante à la preuve testimoniale de certains faits articulés par elle dans cet ordre d'idées ; que , pour le surplus , le jugement a quo , admettant les demandeurs à ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé