Pasicrisie belge1917 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 12
... janvier 1916.2 ch . Prés . et rapp . M. van Iseghem , président . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 10 janvier 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . CONSIDERATIONS DE FAIT . REJET . - La cour rejette ...
... janvier 1916.2 ch . Prés . et rapp . M. van Iseghem , président . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 10 janvier 1916 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . CONSIDERATIONS DE FAIT . REJET . - La cour rejette ...
Sivu 15
... janvier 1915 , le défendeur a été ren- voyé devant le tribunal correctionnel de cet arrondissement du chef de s'être , à Hasselt , le 9 janvier 1914 , dans le but de s'appro- prier une chose appartenant à autrui , fait remettre la ...
... janvier 1915 , le défendeur a été ren- voyé devant le tribunal correctionnel de cet arrondissement du chef de s'être , à Hasselt , le 9 janvier 1914 , dans le but de s'appro- prier une chose appartenant à autrui , fait remettre la ...
Sivu 370
... janvier 1917. - 2 ch . Prés . M. van Iseghe n , président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Paul Le- clerq , avocat général . 1r CH . - 11 janvier 1917 . - PARTAGE . ENREGISTREMENT . ATTRIBUTION DÉRISOIRE FAITE A CERTAINS ...
... janvier 1917. - 2 ch . Prés . M. van Iseghe n , président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Paul Le- clerq , avocat général . 1r CH . - 11 janvier 1917 . - PARTAGE . ENREGISTREMENT . ATTRIBUTION DÉRISOIRE FAITE A CERTAINS ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé