Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 215
... jour du jugement définitif , l'indemnité établie par la loi du 24 décembre 1903 pour le cas d'une incapa- cité temporaire totale ; 2o Le jugement attaqué condamne la de- manderesse en cassation à payer au défen- deur , jusqu'au jour du ...
... jour du jugement définitif , l'indemnité établie par la loi du 24 décembre 1903 pour le cas d'une incapa- cité temporaire totale ; 2o Le jugement attaqué condamne la de- manderesse en cassation à payer au défen- deur , jusqu'au jour du ...
Sivu 266
... jour où les coups de feu ont été tirés et les blessures faites . Au bout de six semaines , la victime meurt des suites de ses blessures . A partir de ce moment , l'inculpation change , la qualifica- tion de meurtre est substituée à ...
... jour où les coups de feu ont été tirés et les blessures faites . Au bout de six semaines , la victime meurt des suites de ses blessures . A partir de ce moment , l'inculpation change , la qualifica- tion de meurtre est substituée à ...
Sivu 258
... jour de la prononciation du jugement , qu'il soit contradictoire ou par défaut ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , -- ARRÊT . C. DE VRIENDT . ) LA COUR ; Attendu que le ministère public a introduit une action en déchéance des droits de la ...
... jour de la prononciation du jugement , qu'il soit contradictoire ou par défaut ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , -- ARRÊT . C. DE VRIENDT . ) LA COUR ; Attendu que le ministère public a introduit une action en déchéance des droits de la ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé