Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 214
... jugement discute ici le point de savoir si , à ce moment , est intervenue entre parties une convention fixant à 40 p ... jugement définitif qui constate que l'incapacité est devenue permanente et non à compter de la date où , en fait , l ...
... jugement discute ici le point de savoir si , à ce moment , est intervenue entre parties une convention fixant à 40 p ... jugement définitif qui constate que l'incapacité est devenue permanente et non à compter de la date où , en fait , l ...
Sivu 218
... jugement . Or , dans l'espèce , aucun accord ni juge- ment n'est intervenu . En vain le pourvoi objecte que La Zurich a pris l'initiative de l'action ; car il suffit de faire remarquer que cette action n'avait pas pour objet d'obtenir ...
... jugement . Or , dans l'espèce , aucun accord ni juge- ment n'est intervenu . En vain le pourvoi objecte que La Zurich a pris l'initiative de l'action ; car il suffit de faire remarquer que cette action n'avait pas pour objet d'obtenir ...
Sivu 358
... jugement en tire la moindre conséquence quant à la nature ou l'étendue des droits de Haumont . Enfin , le jugement du 12 juillet 1911 ne pouvait violer la chose jugée par le juge- ment du 25 janvier 1911 , puisqu'il existait , entre les ...
... jugement en tire la moindre conséquence quant à la nature ou l'étendue des droits de Haumont . Enfin , le jugement du 12 juillet 1911 ne pouvait violer la chose jugée par le juge- ment du 25 janvier 1911 , puisqu'il existait , entre les ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé