Pasicrisie belge1917 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 73
Sivu 111
... juillet 1882 ( ibid . , 1882 , I , 272 ) ; 22 juillet 1884 ibid . , 1884 , I , 323 ) ; 21 sep- tembre 1888 ibid . , 1888 , 1 , 327 ) et 21 décembre 1905 ( ibid . , 1906 , I , 65 ) ; GIRON , Droit administratif , t . II , p . 76 , no 728 ...
... juillet 1882 ( ibid . , 1882 , I , 272 ) ; 22 juillet 1884 ibid . , 1884 , I , 323 ) ; 21 sep- tembre 1888 ibid . , 1888 , 1 , 327 ) et 21 décembre 1905 ( ibid . , 1906 , I , 65 ) ; GIRON , Droit administratif , t . II , p . 76 , no 728 ...
Sivu 358
... juillet 1911 ne pouvait violer la chose jugée par le juge- ment du 25 janvier 1911 , puisqu'il existait , entre les deux demandes sur lesquelles il avait à statuer , la même dissemblance de cause qu'entre le jugement du 25 avril 1911 et ...
... juillet 1911 ne pouvait violer la chose jugée par le juge- ment du 25 janvier 1911 , puisqu'il existait , entre les deux demandes sur lesquelles il avait à statuer , la même dissemblance de cause qu'entre le jugement du 25 avril 1911 et ...
Sivu 81
... juillet 1915 , à valoir sur le marché , 48,030 kilos ; Attendu que la defeuderesse a fait savoir au demandeur , le 17 juillet 1915 , que les autorités militaires lui avaient interdit de disposer : 1o de la poudre d'os N. D. ; 2o des os ...
... juillet 1915 , à valoir sur le marché , 48,030 kilos ; Attendu que la defeuderesse a fait savoir au demandeur , le 17 juillet 1915 , que les autorités militaires lui avaient interdit de disposer : 1o de la poudre d'os N. D. ; 2o des os ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé