Pasicrisie belge1917 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 176
... juin 1916 . ÉTAT DE GUERRE . - REGLEMENT DE LA PRIX INFRAC- COMPÉ- VILLE DE GAND DU 28 JUIN 1915 . ET POIDS DU PAIN MIS EN VENTE . TION . PEINE APPLICABLE . ― -- TENCE . APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN ...
... juin 1916 . ÉTAT DE GUERRE . - REGLEMENT DE LA PRIX INFRAC- COMPÉ- VILLE DE GAND DU 28 JUIN 1915 . ET POIDS DU PAIN MIS EN VENTE . TION . PEINE APPLICABLE . ― -- TENCE . APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN ...
Sivu 98
... JUIN 1816 . LOI DU COMPÉTENCE . IMMEUBLES . - TRIBUNAL . CONTESTATIONS . PARTAGEABILITÉ EN NA- INTERVENTION TURE . PRÉALABLE . Il ne résulte pas des termes de la loi du 12 juin 1816 que le juge de paix ait reçu compétence pour juger des ...
... JUIN 1816 . LOI DU COMPÉTENCE . IMMEUBLES . - TRIBUNAL . CONTESTATIONS . PARTAGEABILITÉ EN NA- INTERVENTION TURE . PRÉALABLE . Il ne résulte pas des termes de la loi du 12 juin 1816 que le juge de paix ait reçu compétence pour juger des ...
Sivu 328
... juin 1917. Tribunal de commerce d'Anvers . Prés . M. Van Hemelryck . Réf . M. Ayou . Pl . MM . Vrancken et Le Paige . TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS 5 juin 1917 COMPÉTENCE . - FORÊT . - VENTE D'ARBRES DESTINÉS A ÊTRE ABATTUS . REVENTE ...
... juin 1917. Tribunal de commerce d'Anvers . Prés . M. Van Hemelryck . Réf . M. Ayou . Pl . MM . Vrancken et Le Paige . TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS 5 juin 1917 COMPÉTENCE . - FORÊT . - VENTE D'ARBRES DESTINÉS A ÊTRE ABATTUS . REVENTE ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé